Conditions générales de vente
L'activitée est hébergée via la coopérative de travail : Les productions associées "La Smart"
Statut: Actif
Numéro d'entreprise: 0896755397
Numéro de TVA: BE 0896.755.397
Adresse: 72, Rue coenraets 1060 Bruxelles
Service proposé par: Nathalie Verteneuil
Mail : contact@nathalieverteneuil.be
Téléphone : +32 478 78 32 92
1.Objet:
1.1 Services proposés
Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions régissant les services de photographie spécialisée en séances de grossesse, nouveau-né, bébé, enfant et famille, proposés par Nathalie Verteneuil Photographe.
1.2 Acceptation des conditions Générales de vente
L'acceptation des présentes conditions établit un accord juridique entre nous. En conséquence, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux dispositions suivantes.
1.3 Modification de CGV
La photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront communiquées au client et entreront en vigueur pour toute nouvelle commande passée après la date de modification.
2 Réservation et paiement :
2.1 Réservation de séance
Les réservations s’effectue via le site de réservation, par téléphone ou par écrit, par e-mail à l’adresse indiquée sur le site internet, les pages Facebook, Instagram, google ou Tiktok de la photographe, , en complétant entièrement le formulaire de contact disponible sur le site de la photographe.
Une fois la réservation faite, un contrat de vente sera rédigé par la photographe et signé le jour de la séance par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’heure, le lieu, le type de séance choisie et son prix. Un e-mail sera envoyé en vue de confirmer la séance, qui vaudra engagement des parties dès réception de l’acompte versé par le client.
Un acompte de 30 % du prix de la séance doit être versé le jour de la réservation par virement bancaire. La réservation sera effective dès réception de ce versement, constituant ainsi une réservation définitive.
La réservation ne sera pas prise en compte si le paiement de l’acompte n’a pas été effectué dans les 7 jours après l’envoi de l’e-mail de confirmation par la photographe.
Dans le cas d’une séance nouveau-né, les parents doivent informer dans les 3 jours la photographe de la naissance de leur(s) enfant(s) afin de pouvoir fixer une date et heure officielle pour la séance.
2.2 Tarification et paiement
Les tarifs toutes taxes comprises (TVA à 21%) des différentes séances sont clairement indiqués sur le site internet de la photographe ainsi que sur les documents d’informations envoyé au client. Les tarifs affichés comprennent 100€ de frais de séance ainsi que 10 fichiers numériques à télécharger.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, pour pallier à la hausse des prix des fournisseurs de produits photographiques et ce sans préavis ni indemnité. Les prix à tenir compte sont ceux au moment de la commande.
Le paiement du solde est à effectuer le jour de la séance soit via payconiq ou en espèce selon les préférences du client soit 5 jours avant la séance, par virement bancaire. La galerie des photos brutes ne sera pas envoyée au client en cas d’absence de paiement du solde. Dans le cas de ventes additionnelles (Photos supplémentaires, supports d’impressions etc…), le paiement se réalise par virement bancaire. Les photos supplémentaires sont au prix de 20€ par photo.
Si le client souhaite recevoir une facture, il devra préalablement signer l’accord pour son émission par la coopérative de travail « Les Productions Associées - La Smart ». Dès réception de la facture, un délai de 10 jours est accordé pour le règlement. Passé ce délai, la coopérative se réserve le droit d’envoyer des rappels et d’engager des démarches judiciaires si nécessaire.
La livraison de photos retouchées ainsi que des supports de ventes sera effectuée après réception du paiement total de la commande.
En ce qui concerne les séances maternité, un service de mise en beauté par une maquilleuse professionnelle est proposé en option au client. Ce service est à régler à la maquilleuse.
3. Coordination de la séance photo:
3.1 Préparation de la séance
Les détails logistiques de la séance, tels que le type de séance, le lieu, le nombre de participant et l'heure, seront convenus entre le client et le photographe avant la date prévue.
Après paiement de l’acompte, un guide (et un questionnaire pour les séance nouveau-né) est envoyé au client afin qu’il puisse préparer au mieux sa séance.
3.2 Participants à la séance
Le nombre de participants à la séance doit être confirmé lors de la réservation.
Le nombre maximum de participant pour une séance est de 5 personnes.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour des groupes plus importants. (10€/personne supplémentaire)
3.3 Déroulement de la séance
Les photos sont réalisées par Nathalie Verteneuil .
La photographe n'est pas tenue de garantir un résultat spécifique et fait tous les efforts nécessaires qui peuvent être légitimement attendus d’une photographe professionnelle pour produire des images de qualité en accord avec la commande. L'aspect artistique des photographies relève de la libre appréciation de la photographe. Les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas approuvées en fonction de leurs goûts personnels
Pour faciliter de la prestation le client doit veiller à ne pas gêner la photographe, à surveiller et s’occuper de leurs enfants lorsque ceux-ci ne posent pas.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter de faire tomber son matériel, la photographe n’accepte pas d’animaux de compagnie lors des séances.
3.4 Retard par le client
Le client s'engage à être ponctuel et à informer la photographe de toute demande particulière avant la séance.
En cas de retard de plus de 15 minutes , la photographe peut vous demander un report de la séance ou un supplément de 10% sur le prix de la séance. Le temps de retard sera déduis de la durée initialement prévue. En cas de report, la séance devra être réalisée dans les 30 jours suivants.
4. Annulation, modification et/ou report
4.1 Annulation par le client
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé pourra être remboursé uniquement si le client bénéficie du statut de consommateur et que l’annulation intervient dans un délai de 14 jours suivant le paiement de l’acompte (droit de rétractation). Au-delà de ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé excepté en cas de force majeure (décès d’un proche, intempéries, maladie, etc.) et sous réserve d’une annulation au minimum 24 heures avant la séance, afin de permettre l’annulation du contrat auprès de la coopérative de travail « Les Productions Associées - La Smart ».
4.2 Annulation par la photographe
En cas d’empêchement imprévu du photographe, la séance sera postposée. Si un report est impossible, l’acompte sera remboursé intégralement.
4.2 Modification ou report.
Toutes demande de modifications (Date, heure, report etc…) de la part du client doit se faire dans les 8 jours avant la séance, sauf en cas de force majeure qui devra se faire maximum 24h avant la séance.
Les séances reportées doivent être réalisées dans les 30 jours suivants.
Dans ce cas, la photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non réalisation de certaines poses, spécialement dans les séances avec les nouveau-nés.
5. Force majeure
Le terme "force majeure" désigne tout événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat et indépendant de la volonté des parties qui rendrait l'exécution de la prestation impossible, impraticable ou excessivement difficile.
Ces événements peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, décès d’un proche, des catastrophes naturelles, des incendies, des épidémies, des accidents graves, des grèves, des actes de terrorisme, des pannes techniques majeures, des situations d'urgence sanitaire, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du photographe ou du client.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie qui l’invoque s'engage à informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la situation, et au plus tard 24 heures avant la séance, afin de permettre l’annulation ou l’adaptation du contrat auprès de la coopérative de travail « Les Productions Associées - La Smart », exposant les raisons justifiant l'annulation ou le report de la séance ou toute autre modification des modalités contractuelles.
Le Photographe se réserve le droit, en cas de force majeure, d'annuler la séance ou de la reporter à une date ultérieure convenable pour les deux parties. Dans de telles circonstances, le Photographe ne pourra être tenu responsable ni donner lieu à des indemnités des éventuels préjudices subis par le Client du fait de l'annulation ou du report.
6. Naissance prématurée
Dans le cas ou bébé naîtrait plus tôt que prévu et rendant la réalisation de la séance maternité impossible. La séance serait transformée en une séance bébé (6-12 mois) sans supplément ou en une séance nouveau-né moyennant un supplément de 50€.La séance n’est pas remboursable.
7. Problème technique et/ou Accident
Si un problème technique majeur ou un accident survient pendant la séance, entraînant une impossibilité d'honorer la prestation, la photographe se réserve le droit reporter la séance à une date ultérieure convenable pour les deux parties. En cas de refus de report par le client, le montant total sera remboursé sans indemnités.
8. Traitement des fichiers numériques
La photographe est la seule à déterminer le traitement et le style des photos, que ce soit lors de la prise de vue ou du post-traitement, c'est une part essentielle de son métier et de son identité artistique. Les choix relatifs au traitement des fichiers numériques sont exclusivement sous la responsabilité de la photographe, et aucune copie brute (Raw) ne sera fournie au client. Les fichiers remis seront uniquement en format jpeg.
Les demandes de retouches supplémentaires seront à l'appréciation de la photographe, pouvant entraîner des frais supplémentaires. Les images retouchées par la photographe sont les seules autorisées à être utilisées par toutes les deux parties.
9. Livraison des photos sous format numérique
Les images seront retouchées et remises au client dans un délai de 3 et 4 semaines après le choix définitif faite par le client. Les photos sont accessibles par téléchargement directement dans la galerie web privées des photos retouchées. Les délais peuvent varier en fonction de la charge de travail de la photographe.
Les fichiers non vendus reste la propriété du photographe et ne seront pas remis au client
10. Conservation de fichiers numériques
À moins que des circonstances échappant au contrôle de la photographe surviennent (telles qu'un incendie ou une défaillance du disque dur), celle-ci s'engage à maintenir les fichiers numériques enregistrés pendant une période d'un an à compter de la date de la séance. Au-delà de cette période, la préservation des fichiers n'est plus assurée, et ils peuvent être supprimer afin de libérer de la place sur les disques dur. Il est fortement recommandé au client de créer des copies de sauvegarde sur différents supports.
11. Commande et livraison des supports de vente
La commande de supports de vente (Cadre, album, impressions etc..) se réalise via une boutique en ligne intégré à la galerie web privée.
La photographe lance la commande après le montant totalement réglé par virement électronique.
Le délai de livraison pour les supports de vente varie selon le produit, le fournisseur et si c’est en période de fêtes, il faudra compter entre 3 et 4 semaines.
Dans le souci d'éviter tout dégât durant le transport, la commande est à venir chercher chez Nathalie Verteneuil.
Si toutefois, le client souhaite que la photographe l’envoi par la poste, les frais de livraison seront payés par le client.
12. Droit d’auteur
12.1 Propriété intellectuelle
Les images restent la propriété intellectuelle de la photographe. Les droits de propriété intellectuelle du photographe englobent l'ensemble des droits attachés à ses créations photographiques. Ces droits comprennent notamment le droit d'auteur, qui confère au photographe la propriété exclusive sur ses œuvres photographiques. En vertu de ces droits, la photographe a le contrôle et le droit d'exploitation de ses images, y compris la reproduction, la distribution, la diffusion et la modification.
La photographe conserve également le droit d'être reconnu en tant qu'auteur de ses photographies, ce qui signifie que son nom doit être associé à ses œuvres chaque fois qu'elles sont utilisées ou présentées c’est pourquoi le client devra nommer sur ses publications le nom de « Nathalie Verteneuil Photographe » et d’utiliser les photos signées prévu à cet effet. Si toutefois le client ne respecte pas ces consignes, la photographe se réserve le droit de réclamer 20€ par photo publiée. Ce droit moral contribue à préserver l'intégrité artistique de l'œuvre du photographe.
Le client acquiert des droits d'utilisation limités, pour un usage privé uniquement. Le client n’est pas autorisé à utiliser ses photos à des fins commerciales. Toute utilisation commerciale des photographies nécessite l'autorisation écrite du photographe.
En résumé, les droits de propriété intellectuelle du photographe protègent son œuvre, lui confèrent le contrôle sur son utilisation et garantissent la reconnaissance de sa contribution artistique.
12.2 Droit à l’image et autorisation de publication
Les droits à l'image du client impliquent le droit d'être photographié et de voir son image utilisée conformément aux termes convenus entre le client et le photographe. Le droit à l’image est indéfini dans le temps. Le client sera invité à marquer lors de la signature du contrat son accord ou désaccord avant toute utilisation ou diffusion publique de son image. Dans le cas où le client accepte, il devra compléter et signer un document d’autorisation de publication .
En ce qui concerne les personnes mineures, les parents ou tuteurs légaux détiennent le pouvoir de consentir à l’utilisation de l’image de l’enfant. Ils seront invités à marquer leur accord ou désaccord lors de la signature du contrat ainsi qu’à compléter et signer le document d’autorisation de publication.
Après accord du client, la photographe peut utiliser les photos à des fins promotionnelles (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, concours photo, articles de démonstrations, etc..) et ce pour une durée indéterminée.
Dans le cas où le client refuse la publication des photos :
-Entièrement, la photographe s’engage à ne pas publier les photos.
-Partiellement, la photographe publiera uniquement les photos choisies par le client via une galerie de favoris et ne publiera pas les autres photos.
13. Confidentialité
Le photographe s'engage à traiter toutes les informations et images avec la plus stricte confidentialité.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
14. Modification des CGV
La photographe se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront communiquées au client et entreront en vigueur pour toute nouvelle commande passée après la date de modification.
14. Responsabilité en cas de blessure et casse du matériel
Le client est chargé de veiller à sa propre sécurité et à celle des personnes qui l'accompagnent lors de la séance. La photographe ne peut être tenue responsable des incidents éventuels survenant pendant la séance et pouvant être évités par une surveillance adéquate des parents sur leurs enfants. Aucune action en justice ne peut être engagée contre elle à ce titre. En cas de détérioration ou de casse du matériel causée par le client, celui-ci est tenu de rembourser la valeur totale du matériel au prix du neuf.
15. Loi Applicable
En cas de litige, relatif à l’élaboration, l’interprétation ou l’exécution de la commande, les parties tenteront la résolution amiable, le cas échéant avec l’aide de tiers (médiateur, avocats liés par la charte de droit collaboratif, amiable compositeur accepté par les deux parties).
La législation belge est applicable.
En cas d’échec des tentatives de résolution amiable, les tribunaux de l’arrondissement du siège de l’entreprise de la photographe seront exclusivement compétents.
En acceptant une séance photographique avec Nathalie Verteneuil Photographe, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté par signature du contrat l'ensemble des présentes conditions générales de vente.
Pour toute question ou clarification, veuillez contacter Nathalie Verteneuil à contact@nathalieverteneuil.be
Date de Mise à Jour des Conditions Générales de Vente: 7 Février 2025 à jour: Le 7 Février 2025